Barème des honoraires
Honoraires toutes taxes comprises (TVA 20 %), en vigueur au 19/11/2026.
Cession de fonds de commerce et transaction immobilière
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Vente de fonds de commerce, droit au bail, murs commerciaux, y compris dans le cadre d'une procédure collective | 12 % du prix net vendeur | L'acquéreur |
| Vente de biens immobiliers (habitation et professionnel) | 12 % du prix net vendeur | L'acquéreur |
Dans nos annonces, le prix affiché comprend les honoraires ; le prix hors honoraires et le pourcentage sont indiqués à côté. Exemple : pour un prix net vendeur de 100 000 €, les honoraires sont de 12 000 € TTC et le prix affiché est de 112 000 €. Les honoraires ne sont dus qu'à la signature de l'acte de cession.
Location d'habitation (loi du 6 juillet 1989)
| Prestation | Honoraires TTC par m² de surface habitable | À la charge de |
|---|---|---|
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bail | 10 € / m² | Le locataire, pour ces montants ; le bailleur règle des honoraires au moins égaux |
| État des lieux d'entrée | 3 € / m² | |
| Total | 13 € / m² |
Exemple : pour un appartement de 50 m² à Nantes, 500 € (visite, dossier, bail) + 150 € (état des lieux) = 650 € TTC à la charge du locataire. Ces montants respectent les plafonds fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (10 €/m² en zone tendue comme Nantes, 12 €/m² en zone très tendue comme Paris, 8 €/m² ailleurs, et 3 €/m² pour l'état des lieux). Pour un bien situé dans une autre ville, le barème applicable vous est communiqué avant toute visite, dans la limite de ces plafonds. Les honoraires à la charge du locataire figurent dans chaque annonce.
Informations
Cabinet Bon'Appart, carte professionnelle CPI 7501 2026 000 000 111 « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière ». Garantie financière : MARKEL INSURANCE SE, 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine — 110 000 € (transaction) et 110 000 € (gestion). Responsabilité civile professionnelle : Allianz IARD n° 18841419.